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BL Conseil Patrimoine : Loi Malraux
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Loi Malraux

Applicable aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Environnement & présentation générale

Biens concernées :




L'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble affecté à l'habitation ou à un usage professionnel situé :
- soit dans un secteur sauvegardé
- soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
- soit dans un quatier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD)
Objectif public : Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.
Processus : Les copropriétaires réunis en assemblée décident de réhabiliter l'immeuble dans son ensemble.

Avantage fiscal

Description :


Chaque copropriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l'immeuble.
Plafond : Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €
Réduction d'impôt :

Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers ancien dégradés, à 30% du montant des travaux (soit jusqu'à 30 000 € max par an)
Durée :


Les paiements effectifs des travaux faits l'année n ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû l'année n+1.
La durée de l'avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l'année de délivrance du permis de construire et aux 3 années suivantes.
Conditions :


Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale (logement), soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaus d'activités).
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achevement des travaux.
Plafonnement global : La réduction d'impôt est prise en compte pour l'application du plafonnement global.
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