Loi Madelin
Madelin - Préparer sa retraite en diminuant son impôt
Les contrats Madelin sont des contrats de groupe à adhésion facultative d'épargne retraite ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes, et professions libérales (contribuables imposés dans la catégorie des BIC, BNC et dirigeants non salariés dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du CGI).
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse sur un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d'un certain plafond. Ce plafond est calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l'année de versement des cotisations :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale + 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, avec un plafond minimum de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
De ce plafond, sont déduits les cotisations aux régimes complémentaires (pour la part facultative excédant la cotisation minimale) et les abondements effectués par l'entreprise au PERCO.
Exemple
Un contribuable enregistre, en 2012, un bénéfice imposable de 40 000 €.
Le montant maximal de cotisations Madelin afférente à l'assurance vieillesse qu'il pourra déduire au titre de 2012 est de :
(10 % x 40 000) + [15 % x (40 000 – 36 372)] = 4 000 + 544 = 4 544 €.
Ayant déjà versé 2 500 € de cotisations Madelin agricole et autre, seuls seront déductibles du revenu imposable 2 044 €.
