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Loi Duflot 2012

Ce nouveau dispositif d’incitation fiscale permet aux particuliers qui réalisent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un investissement dans l’immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 18% du prix d’achat du logement lorsque l’immeuble neuf est situé en métropole. Cette réduction d’impôts s’étale sur 9 ans de manière linéaire.



Un dispositif avantageux

La loi DUFLOT permet de préparer sa retraite en investissant dans l’immobilier. Les revenus locatifs sont défiscalisés sur plusieurs années et servent ensuite à compléter la retraite.
L’obtention de cette réduction d’impôt est toutefois soumise au respect de certaines conditions :

• L’investissement est plafonné à 300 000€ / an. Dans la limite de deux investissements par année. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500€ par m2 quel que soit le lieu de l’investissement DUFLOT.
• L’investisseur immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
• Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
• Le bien immobilier doit être situé dans une zone définie par décret :

Zone A bis – Zone A – Zone B1
Zone B2 (jusqu’au 30/06/2013),


• Les loyers sont plafonnés en fonction des zones définies

DUFLOT 18%

Zone A BisZone AZone B1Zone B2 sur agrément
Dans la limite de 300 000 € / an et d'un plafond d'achat fixé à 5 500 /m²16,52 € / m²12,27 €/ m²9,88€ / m²8,59 € / m²


• Les ressources du locataire sont également plafonnées.

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